Tribunal de santé et sécurité au travail Canada
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Fil d'Ariane

  1. Accueil

Le rôle du/de la médiateur(trice)

Le rôle du/de la médiateur(trice) consiste à :

  • être impartial(e);
  • être respectueux(euse) envers toutes les parties;
  • suite à l’assignation du dossier, contacter chacune des parties et/ou leurs représentant(e)s pour initier la démarche, expliquer le processus de médiation et son caractère volontaire, préciser le rôle de toutes les parties, poser des questions en vue de cerner les enjeux et les intérêts au soutien des positions adoptées, préciser l’importance que les personnes ayant les pouvoirs nécessaires pour mettre fin au litige soient présentes à toutes les étapes du processus de médiation;
  • protéger la confidentialité du processus de médiation en tout temps, sous réserve de toute loi applicable.
  • s’il y a lieu, lors de la pré-médiation :
    • expliquer à nouveau le processus de médiation;
    • revoir le rôle des parties et/ou de leurs représentant(e)s;
    • présenter les formulaires; et
    • répondre aux questions.
  • avant de commencer la médiation :
    • s’assurer de la signature de la convention de médiation par tous/toutes les participant(e)s et
    • en consultation avec les parties, proposer les règles de procédure qui seront suivies lors de la médiation.
  • lors de la médiation :
    • favoriser l’écoute et encourager les communications franches et respectueuses entre les parties;
    • aider les parties à poser un regard sur l’avenir plutôt que de s’attarder sur le passé et diriger les discussions sur les intérêts plutôt que les positions;
    • encourager les parties à comprendre le point de vue de l’autre partie;
    • aider les parties à identifier les enjeux entourant le litige;
    • guider les parties dans la recherche des intérêts, préoccupations et besoins communs et spécifiques;
    • supporter les parties dans l’exploration d’options satisfaisantes fondées sur des critères objectifs;
    • supporter les parties dans le développement de solutions qui leurs sont propres; et
    • réviser l’entente intervenue entre les parties pour s’assurer que les clauses portant sur la santé et la sécurité au travail sont conformes aux dispositions énoncées à la partie II du Code canadien du travail et à ses Règlements.
  • à la fin de la médiation :
    • détruire ses notes à la fin de la médiation ou à une date subséquente, lorsqu’un suivi doit être assuré;
    • s’assurer que les notes prises dans le cadre d’un processus de médiation, lorsqu’elles ne sont pas détruites immédiatement après la médiation, ne fassent pas partie du dossier officiel d’appel et ne soient placées dans aucun autre dossier sous le contrôle du Tribunal et
    • aviser le Directeur qu’une entente est intervenue ou non et confirmer ensuite par une note placée au dossier d’appel :
      • soit que le dossier n’a pas été réglé et qu’une audience doit être fixée ou
      • que le dossier a été réglé avec délai d’exécution, le cas échéant, nécessitant un rappel si un désistement n’a pas été reçu à l’expiration de ce délai.

Le rôle du/de la médiateur(trice) ne consiste pas à:

  • prendre parti;
  • agir à titre d’avocat(e), de représentant(e) ou de conseiller(ère) pour l’une ou l’autre des parties;
  • dire aux parties quels sont les enjeux qui les opposent;
  • prendre la responsabilité des enjeux;
  • résoudre les problèmes;
  • prendre des décisions en lieu et place des parties;
  • donner son opinion;
  • faire des suggestions;
  • discuter du sort probable de l’appel si on devait procéder par voie d’audience;
  • donner des conseils quant aux répercussions juridiques de l’entente intervenue entre les parties;
  • rédiger le protocole d’entente lorsque les parties s’entendent pour régler le litige;
  • mettre fin à la demande d’appel; et
  • dévoiler le contenu d’une entente intervenue entre les parties à moins que les parties y consentent.

Le/la médiateur(trice) ne peut pas être assigné(e) comme témoin dans toute procédure judiciaire ou administrative subséquente.

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Date de modification :
2011-12-22