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Législation

Code canadien du travail, Partie II (Index alphabétique) et Règlements

Vous trouverez ici la législation relative à la santé et sécurité au travail, à savoir le Code canadien du travail (Partie II) et règlements. Les textes juridiques affichés sur ce site ont été préparés pour des raisons de commodité ou pour référence seulement; ils ne font pas officiellement autorité. À toutes fins d'interprétation et d'application de la loi, les utilisateurs devraient consulter :

  1. les lois adoptées par le Parlement, lesquelles sont publiées dans la rubrique des lois sanctionnées, partie III de la Gazette du Canada, et dans le recueil annuel des Statuts du Canada, et
  2. les règlements enregistrés par le greffier du Conseil privé, lesquels sont publiés dans la partie II de la Gazette du Canada.

Les publications susmentionnées sont disponibles dans la plupart des bibliothèques municipales.

 

Modifications à la partie II du Code Canadien du travail

 

La Loi No 2 sur le plan d’action économique de 2013, a entrainé des modifications importantes à la partie II du Code Canadien du travail.  Ces modifications sont entrées en vigueur le 31 Octobre, 2014  et apportent des changements au processus de refus de travail, à la définition de danger et ajoutent des nouvelles dispositions pour le ministre du Travail. La loi prévoit des dispositions transitoires qui déterminent quelle version du code doit s’applique aux nouveaux dossiers d’appel. Ces dispositions se lisent comme suit :

Dispositions transitoires

 

Procédures pendantes

199. (1) Le Code canadien du travail, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, s’applique à :

a) toute procédure — commencée avant cette entrée en vigueur — à l’égard de laquelle un agent de santé et de sécurité ou un agent régional de santé et de sécurité peut, sous le régime de la partie II de cette loi dans sa version antérieure à cette entrée en vigueur, exercer des attributions;

b) toute procédure — commencée avant cette entrée en vigueur — relative à un refus de travail sous le régime des articles 128 à 129 de la même loi, dans sa version antérieure à cette entrée en vigueur.

 

 

Appel

            (2) S’agissant d’instructions données par l’agent de santé et de sécurité en vertu de la partie II du Code canadien du travail, tout employeur, employé ou syndicat qui se sent lésé par ces instructions peut, dans les trente jours qui suivent la date où les instructions sont données ou confirmées par écrit, interjeter appel de celles-ci par écrit à un agent d’appel. L’appel est réputé avoir été formé en vertu du paragraphe 146(1) de cette loi.

 

Agents de santé et de sécurité

            (3) Pour l’application du paragraphe (1), les agents de santé et de sécurité ou les agents régionaux de santé et de sécurité désignés en vertu du paragraphe 140(1) du Code canadien du travail, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, continuent respectivement d’agir à titre d’agents de santé et de sécurité ou d’agents régionaux de santé et de sécurité.

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Date de modification :
2014-11-17