Tribunal de santé et sécurité au travail Canada
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Formulaire d'appel

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Tribunal de santé et sécurité au travail Canada
Les armoiries du Canada




Occupational Health and Safety Tribunal Canada
Ottawa, Canada K1A 0J2

Code canadien du travail partie IISanté et sécurité au travail

Formulaire d'appel

Je veux faire appel d’une décision concernant un refus de travailler : d’absence de danger


 

Que le danger constitue une condition normale d’emploi


 

Que le refus met directement en danger la vie, la santé ou la sécurité d’une autre personne


 


Je veux faire appel d’une instruction


 


Je veux faire une demande de suspension de l'instruction


 
Nom de l'appelant ou de l'appelante :

______________________________________________


Titre :
______________________________________________


Adresse :
______________________________________________


Numéro de téléphone :
______________________________________________


Adresse courriel :
______________________________________________


Intimé :
______________________________________________


Nom du représentant délégué par le ministre du travail qui a rendu la (les) décision(s) ou de l' (des) instruction(s) :

______________________________________________


Date de la (les) décision(s) ou des instructions :

______________________________________________


Motifs d’appel :
______________________________________________


Date____________________ Signature_____________________________

Veuillez inclure une copie de la (les) décision(s) ou de l’ (des) instruction(s) si disponible.

47, rue Clarence, bureau 200, Ottawa (Ontario) K1A 0J2
Numéro de Téléphone : 613-437-0612 ou 1-866-440-3343
Numéro de Télécopieur : 613-437-0600

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Date de modification :
2015-05-19