Barre de menu commune

Fil d'Ariane

Accueil

Archivée - Code canadien du travail
Partie II
Santé et sécurité au travail

Information archivée dans le Web

Information identifiée comme étant archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’a pas été modifiée ni mise à jour depuis la date de son archivage. Les pages Web qui sont archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes applicables au Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, veuillez, s’il vous plaît, nous contacter pour demander un format alternatif.

Air Canada
appelant

et

Syndicat canadien des employés de la
fonction publique, Division du transport
aérien, composante d'Air Canada (SCFP)
intimé
___________________________
N^o de la décision : CAO-06-040
Le 10 novembre 2006

Cette affaire a été entendue par l'agent d'appel Richard Lafrance.

Pour l'appelant
Marie Cousineau, avocate d'Air Canada
Maryse Tremblay, avocate d'Air Canada

Pour l'intimé
James Robbins, avocat du SCFP

Agent de santé et de sécurité
F. Cook, Transports Canada, Aviation commerciale
et d'affaires, Edmonton (Alberta)

[1] Cette affaire concerne un appel interjeté le 22 juin 2005 en vertu du paragraphe 146(1) de la partie II du Code canadien du travail par M^e Marie Cousineau, avocate d'Air Canada, contre une instruction émise par l'agent de santé et de sécurité (ASS) Frank Cook.

[2] L'instruction avait été émise à la suite d'un refus de travailler d'un agent de bord, le 2 janvier 2005, qui estimait qu'aller à Punta Cana, en République dominicaine, posait un danger en raison de la présence de malaria dans ce pays. L'instruction ordonnait à Air Canada de fournir un produit anti-moustiques contenant au moins 30 p. 100 de DEET aux membres de ses équipages travaillant à Punta Cana.

[3] Une demande de suspension de l'instruction a été entendue le 9 septembre 2005. Elle a été rejetée le 16 septembre 2005 par l'agent d'appel Lafrance.

[4] Le 9 novembre 2006, après avoir essayé plusieurs fois, sans succès, de fixer la date d'une audience sur le fond de l'affaire, M^e Tremblay, avocate d'Air Canada, a envoyé à ce Bureau une lettre indiquant qu'Air Canada retirait son appel de l'instruction.

[5] Compte tenu de la demande écrite de retrait de l'appel et après examen du dossier, j'accepte et je déclare l'affaire close.

_________________
Richard Lafrance
Agent d'appel

Sommaire de la décision de l'agent d'appel

N^o de la décision : 06-040

Appelant : Air Canada

Intimé : Syndicat canadien des employés de la fonction publique, Division du transport aérien, composante d'Air Canada (SCFP)

Mots clés : Retrait, produit anti-moustiques, insectifuge

Dispositions :

Code canadien du travail : 146(1)

Résumé :

Le 22 juin 2006, Air Canada a interjeté appel contre une instruction émise par suite d'un refus de travailler. Le 9 novembre 2006, Air Canada a retiré son appel de l'instruction. L'affaire est donc close.