Barre de menu commune
Fil d'Ariane
Guide de pratique pour l'instruction des appels
Retourner à la table des matières >>
Témoins
Convocation
Règle générale, les personnes qui doivent témoigner à l’audience sont convoquées à cette fin avant le début de l’audience.
Les parties peuvent de leur propre chef convoquer à témoigner les personnes qu’elles estiment nécessaires à la présentation de leur cause.
Assignation à témoigner
En tout état de cause, une partie peut s’adresser à tout agent d’appel pour faire émettre une assignation à témoigner à l’intention de toute personne que la partie souhaite faire entendre comme témoin.
Une assignation à témoigner informe la personne visée qu’elle doit se présenter pour témoigner aux date, heure et lieu qui y sont précisés et, le cas échéant, identifie les documents et pièces que le témoin doit apporter à l’audience.
L’agent de santé et de sécurité
Lorsque le témoignage de l’agent de santé et de sécurité est requis, l’agent d’appel lui fait transmettre une copie de l’avis d’audience de même qu’une convocation à venir témoigner à l’audience (voir témoignage de l’agent de santé et de sécurité).
Signification
La signification d’une assignation à témoigner à la personne qui y est identifiée est effectuée selon le mode choisi par la partie en ayant fait la demande et est à la charge de cette partie.
Retourner à la table des matières >> || Aller à la page suivante >>