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Guide de pratique pour l'instruction des appels

Tribunal de santé et sécurité au travail Canada - Janvier 2007

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Pour faire appel ou obtenir des renseignements, communiquer avec le :

Tribunal de santé et sécurité au travail Canada
Ottawa, Ontario K1A 0J2
Téléphone : 613-957-6344
Télécopieur : 613-954-6404
Site Web : Tribunal de santé et sécurité au travail Canada (www.tsstc.gc.ca)

Vous pouvez obtenir des exemplaires (imprimés) supplémentaires de cette publication, indiquant le numéro de catalogue LT-AH064, au :

Services des publications
Ressources humaines et Développement social Canada
140 Promenade du Portage
Phase IV, niveau 0
Gatineau, Québec K1A 0J9
Télécopieur : (819) 953-7260
Courriel : publications@hrsdc-rhdcc.gc.ca

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada 2007
de cat. : HS24-32/2007
ISBN: 978-0-662-49744-8


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Date de modification :
2013-11-28