Tribunal de santé et sécurité au travail Canada

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1. Accueil

Guide de pratique pour l'instruction des appels

Tribunal de santé et sécurité au travail Canada - Janvier 2007

Table des matières

• Préambule
• Définitions
• Introduction de l’instance
• Partie ou intervenant
• Constitution du dossier d’appel
• Suspension des instructions
• Témoins
• Audience
• Décision
• Procédure expéditive d’audience
• Témoinage de l’agent de santé et de sécurité
• Diagramme de la procédure d’appel
• Procédure d’audience

format PDF (502 ko) — Aide: PDF

Pour faire appel ou obtenir des renseignements, communiquer avec le :

Tribunal de santé et sécurité au travail Canada
Ottawa, Ontario K1A 0J2
Téléphone : 613-957-6344
Télécopieur : 613-954-6404
Site Web : Tribunal de santé et sécurité au travail Canada (www.tsstc.gc.ca)

Vous pouvez obtenir des exemplaires (imprimés) supplémentaires de cette publication, indiquant le numéro de catalogue LT-AH064, au :

Services des publications
Ressources humaines et Développement social Canada
140 Promenade du Portage
Phase IV, niveau 0
Gatineau, Québec K1A 0J9
Télécopieur : (819) 953-7260
Courriel : publications@hrsdc-rhdcc.gc.ca

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada 2007
Nº de cat. : HS24-32/2007
ISBN: 978-0-662-49744-8

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Date de modification :

2011-12-15