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Fil d'Ariane
Guide de pratique pour l'instruction des appels
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Suspension des instructions
La Loi stipule que le dépôt d’un appel n’a pas pour effet de suspendre la mise en oeuvre des instructions dont il y a appel.
Demande de suspension
L’employeur, l’employé ou le syndicat qui est touché par une instruction dont il y a appel peut s’adresser à un agent d’appel pour obtenir la suspension de sa mise en oeuvre. La demande de suspension est formulée par écrit et énonce les motifs qu’invoque l’appelant au soutien de cette demande.
Voici les critères utilisés par les agents d’appel dans l’exercice de leur discrétion pour accorder une suspension de mise en œuvre d’une instruction émise par un agent de santé et de sécurité.
Ces critères sont les suivants :
- le demandeur doit démontrer à la satisfaction de l’agent d’appel qu’il s’agit d’une question sérieuse à traiter et non pas d’une plainte frivole et vexatoire;
- le demandeur doit démontrer que le refus par l’agent d’appel de suspendre l’application de l’instruction lui causera un préjudice important (appréciable);
- le demandeur doit démontrer que dans l’éventualité où une suspension serait accordée, des mesures seraient mises en place pour assurer la santé et la sécurité des employés ou de toute autre personne admise dans le lieu de travail.