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Fil d'Ariane
Guide de pratique pour l'instruction des appels
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Procédure expéditive d’audience
Obligation
La loi requiert d’un agent d’appel qu’il procède sans délai et sommairement à l’instruction d’un appel dont il est saisi.
Cas particulier
À l’occasion, les circonstances et caractéristiques particulières de certaines affaires peuvent accentuer la nécessité de procéder sans délai et sommairement. Les circonstances incluent notamment la nature urgente des questions, l’impact sur les services à la population, l’imminence d’un danger, les conséquences irréparables d’un délai, la multiplicité des dossiers de même nature ou des questions similaires.
Accord consultation
L’agent d’appel qui juge que les circonstances rendent judicieux le recours à un mode expéditif d’instruction peut, de son propre chef, ou avec l’accord ou à la demande des parties, opter de procéder de manière expéditive pour entendre et décider un appel.
Conditions préalables
Si l’agent d’appel en décide ainsi, le recours à un mode expéditif d’audience est conditionnel à ce que les parties, dans le délai que détermine l’agent d’appel :
- produisent par écrit à l’agent une formulation commune de la ou des questions à décider, ainsi qu’un exposé conjoint de faits;
- s’engagent par écrit à accepter la décision que rendra l’agent d’appel dans le cadre de cette audience.
Modes d’audience
Ces conditions remplies, l’agent d‘appel procède par mode de vidéoconférence, téléconférence, audience par écrit, détermination sur entente conjointe sur les faits et circonstances, décision sur cause-type, médiation confirmée, ou tout autre mode permettant de décider d’une affaire sans délai.
Décision écrite
Toute conclusion à laquelle arrive un agent d’appel ou entente résultant de son intervention est confirmée par une décision écrite de ce dernier.
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