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Fil d'Ariane
Guide de pratique pour l'instruction des appels
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Procédure d'appel en vertu de la partie II duCode canadien du travail
Appel d’une décision d’absence de danger d’un agent de santé et de
sécurité (ASS) [129(7)]
- Employé ou son représentant
- Délai 10 jours de réception de décision
Appel d’une instruction d’un agent de santé et de sécurité (ASS) [146(1)]
- Employeur, employé, syndicat out représentant
- Délai de 30 jours de réception - instruction
Procédure
Avis d’appel
- Obtention du dossier de l’ASS
- Transmission du dossier aux parties
- Échange des documents des parties par l’entremise du Bureau
Sélection par l’agent d’appel (AA) de la forme d’audience (écrite, téléconférence, verbale, expéditive, etc.).
- Pour [146(1)]: L'instruction peut faire l’objet d’une demande de suspension à un AA (146(2))
Option : Audience par écrit
- * Possibilité de conférence préparatiore
- Dépôt des preuves — entente sur les faits
- Argumentation écrite des parties
- Décision de l’AA
- Confirme, Modifie ou Annule
- L‘AA peut émettre des instructions
- 145(1) contravention au Code
- 145(2) situation de danger
Option : Audience en personne, télé ou vidéo conférence
- * Possibilité de conférence préparatoire
- Contact des parties pour fixer : date, heure, endroit de l’audience et liste de(s) témoin(s)
- Avis d’audience transmis aux parties Assignation des témoins
- Audience
- Décision de l’AA
- Confirme, Modifie ou Annule
- L‘AA peut émettre des instructions
- 145(1) contravention au Code
- 145(2) situation de danger
* Une conférence téléphonique est possible à toutes les étapes de la procédure
Note : Le présent document n’est qu’un guide, l’agent d’appel étant maître de sa procédure peut passer outre à certaines étapes.
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