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Fil d'Ariane
Guide de pratique pour l'instruction des appels
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Introduction de l’instance
Avis d’appel
Un appel est engagé par le dépôt auprès du Bureau, pour transmission à un agent d’appel, d’un avis écrit à cet effet signé par l’appelant. L’avis d’appel est accompagné de la décision ou instruction de l’agent de santé et de sécurité faisant l’objet dudit appel.
Formulaire non obligatoire
L’avis d’appel peut être présenté en faisant usage du formulaire dûment complété et signé. On peut cependant engager un appel sans avoir recours au formulaire prévu à cet effet. L’appelant qui n’en fait pas usage doit toutefois transmettre au Bureau les renseignements nécessaires pour permettre de le contacter et de connaître la nature de son recours. Ces renseignements incluent le nom de l’appelant et, le cas échéant, de son représentant, de même que leurs coordonnées, les noms et coordonnées de l’employeur, l’identification du syndicat s’il y a lieu ainsi que le nom de l’agent de santé et de sécurité dont la décision ou instruction est portée en appel.
Date Motifs d’appel
L’avis d’appel doit également faire état de la date à laquelle l’instruction ou la décision de l’agent de santé et de sécurité a été communiquée à l’appelant ainsi qu’un bref énoncé des motifs invoqués pour faire appel.
Représentant
Toute partie à un appel peut opter d’agir en personne ou par le biais d’un représentant dûment autorisé.
L’agent d’appel peut exiger d’un représentant qu’il lui fasse la preuve de son autorisation à agir en cette qualité.
Avis aux intéressés
Sur réception d’un avis d’appel et dans la mesure où il lui est possible de le faire, l’agent d’appel peut, de la manière qu’il juge appropriée, en aviser toute personne dont il estime les droits directement touchés par la demande.
Délais d’appel
Le Code canadien du travail, Partie II, établit les délais pour interjeter un appel.
L’appelant qui ne respecte pas ces délais peut informer un agent d’appel des motifs qui justifieraient de prolonger le délai d’introduction de la procédure d’appel. L’agent d’appel décide de cette question après avoir permis à toutes les parties à l’appel de se faire entendre sur cette question.
Date de réception
La date de réception d’un avis d’appel ou de tout document relatif à l’instance pour la production duquel un délai a été fixé est :
- dans le cas d’un envoi par la poste ordinaire ou recommandée, le cachet estampillé de mise-à-la poste;
- dans tout autre cas, la date de réception au Bureau.
Dépôt et signification de documents
Le dépôt d’un avis d’appel et la signification de tout document à toute partie, représentant ou personne intéressée s’effectue comme suit :
- remise à personne;
- par la poste (préférablement recommandée) à l’adresse de signification; ou
- par télécopieur (avec preuve de transmission).
Adresse de signification
Aux fins de dépôt ou signification, on entend par adresse de signification :
- dans le cas d’un agent d’appel, l’adresse du Bureau; et
- dans le cas de toute autre partie ou personne, l’adresse qui figure sur l’avis délivré par l’agent d’appel ou, à défaut, la dernière adresse connue de cette partie ou personne.
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