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Fil d'Ariane
Assignations
N.B. Ce document n'est pas un document officiel et ne lie donc pas l’agent d’appel. Il fournit des renseignements généraux aux employés, aux syndicats et aux employeurs pour les aider à mieux comprendre le processus du Tribunal de santé et sécurité au travail Canada. L’agent d’appel qui instruit une affaire peut modifier les procédures lorsqu'il ou elle juge qu'il y a lieu de le faire.
Conformément à l’article 146.2 de la partie II du Code canadien du travail, l'agent d'appel peut convoquer des témoins et les contraindre à produire des documents. Si vous voulez que certaines personnes témoignent ou produisent des documents à une audience de l'agent d'appel et vous croyez que ces personnes ne se présenteront que si elles reçoivent une assignation, vous pouvez en obtenir une en communiquant par écrit ou par téléphone avec le Tribunal de santé et sécurité au travail Canada.
Vous devez fournir les renseignements suivants :
- le numéro de dossier attribué par le Tribunal;
- les dates d'audience;
- vos nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et, si vous êtes le représentant ou le conseiller juridique d'une autre personne, les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur de la personne que vous représentez;
- les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur des personnes visées;
- une description de tout document que vous voulez que les personnes apportent à l'audience.
Le Tribunal préparera l'assignation. Cependant, il vous incombe de remettre le document au témoin en mains propres ou de le faire livrer par un huissier.
L'employé qui assiste à une audience de l'agent d'appel, à titre de partie ou de témoin cité à comparaître, a le droit d'être rémunéré par l'employeur à son taux de salaire régulier pour les heures qu'il y consacre et qu'il aurait autrement passées au travail (art. 146.5 de la partie II).